Présentation des Services Educatifs en Milieu Ouvert (SEMO)

Service Educatif en Milieu Ouvert (SEMO)

SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT NORD ISÈRE
15 P, Imp. A. Croizat
Résidence « Portiques »
38090 Villefontaine
Téléphone : 04.74.96.07.71
Fax : 04.74.96.07.76

Les Services Educatifs en Milieu Ouvert (SEMO) exercent le suivi de plus de 1500 enfants, dans le cadre de :

L’INVESTIGATION

Le Service est habilité pour exercer des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) ordonnées par les Juges des Enfants de Grenoble, Vienne et Bourgoin.

La mesure Judiciaire d’Investigation Educative, qui s’est substituée aux mesures d’enquêtes sociales et aux investigations d’orientation éducative à partir du 1er janvier 2012, est destinée à fournir au magistrat des informations sur la personnalité du mineur, la situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies, de proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

Dans le cadre d’une procédure pénale, les informations et préconisations contenues dans le rapport doivent permettre au magistrat de vérifier en quoi la situation familiale, sociale, éducative et scolaire du mineur est ou non préoccupante au regard de l’acte posé. Le rapport doit également l’éclairer sur la capacité du mineur à intégrer la loi, à pouvoir se construire de manière à vivre en collectivité sans porter atteinte aux autres ou à lui-même et, le cas échéant, la portée d’une sanction.

La MJIE est interdisciplinaire et modulable dans son contenu et sa durée. Les modalités de sa réalisation sont définies d’une part selon le cadre d’exercice pénal ou civil, d’autre part, selon la situation singulière du mineur concerné et enfin selon la prescription du magistrat.

  • Interdisciplinarité de la mesure :

 La diversité des éléments à explorer nécessite l’apport de compétences diversifiées et impose une approche interdisciplinaire de la situation du jeune et de sa famille. Cette approche se réalise à partir de la composition pluridisciplinaire du service : Cadres de direction, éducateurs ou assistants de service social, psychologues, assistants de service social.

Selon les situations, d’autres professionnels peuvent être recrutés par vacation ou par le biais de conventions : médecin psychiatre, psychologue, pédiatre, pédopsychiatre, services spécialisés (hôpitaux, CMPP, PMI, centre d’examen de santé,.....), conseiller d’orientation et/ou d’insertion ou d’autres spécialités (médiateurs culturels, services de prévention....).

  • Modularité de la mesure :

Au regard de la diversité des situations, l’investigation peut porter sur des domaines plus ou moins étendus. La modularité de la mesure d’investigation répond à la nécessaire prise en compte de la spécificité des situations.

Il appartient au magistrat prescripteur de déterminer le contour de l’investigation sans présumer d’ailleurs des domaines qu’il conviendrait d’investiguer en plus, au vu des éléments recueillis. En effet, le magistrat peut ordonner l’approfondissement d’une problèmatique au vu des premiers éléments recueillis.

En outre, l’équipe pluridisciplinaire peut, au regard des éléments révélés par les premières investigations, solliciter, auprès du magistrat, des approfondissements nécessaires et adaptés à la situation. Dans cette hypothèse, le magistrat décide de la conduite d’investigations complémentaires.

Ces investigations complémentaires figurent dans l’annexe 3 de la circulaire du 31 décembre 2010 : approfondissement du système familial, maltraitance physique ou psychologique, violences sexuelles intra-familiales chez l’enfant, santé.

  • Temporalité :

Dans le cadre de l’assistance éducative, le délai dans lequel la MJIE doit être finalisée s’inscrit dans le temps de procédure imposé au juge pour statuer au fond, à savoir 6 mois maximum à compter de la date des mesures provisoires.

En matière pénale, le délai d’exécution est fixé par le juge en fonction des impératifs temporels de la procédure utilisée ou du contenu du dossier.

En assistance éducative comme en matière pénale, le magistrat peut ordonner un délai plus court pour exercer la mesure au regard des impératifs de la procédure.

L’AGBF

AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

L’aide à la gestion du budget familial, action économique et éducative familiale, est une mesure judiciaire de protection des enfants, ordonnée par le Juge des Enfants et limitée dans le temps.

Elle s’applique aux Prestations Sociales auxquelles ouvre droit une personne adulte ou aux prestations sociales à caractère familial destinées aux enfants.

Cette intervention s’articule autour de trois axes :

  • Mesure de Protection

Garantir les besoins élémentaires des enfants, prioritairement dans les domaines de l’alimentation, du logement et de la santé

  • Mesure de gestion

Cette action trouve son originalité dans la gestion des prestations familiales au bénéfice exclusif de l’enfant

  • Mesure éducative

Indissociable de la gestion, c’est aussi une mesure d’éducation familiale qui s’inscrit dans la logique dynamique et vise la modification du comportement des parents. Il s’agit ainsi de permettre à la famille :

    • de faire face à des difficultés qu’elle n’était plus en mesure de résoudre par elle même

    • d’apprendre ou de réapprendre à utiliser seule toutes ses ressources propres pour assurer aux enfants des conditions matérielles optimales d’existence

    • de lui faire prendre conscience de ses potentialités, voire les développer

    • de la réhabiliter dans ses fonctions parentales.

L’AGBF est à la croisée des champs de compétence :

    • de l’Etat qui en supervise le dispositif

    • du Magistrat pour enfants qui décide de la mesure et en contrôle l’exercice

    • du Conseil Général, dont les travailleurs sociaux sont souvent à l’origine du signalement

    • des organismes débiteurs des prestations sociales qui financent le dispositif.

L’AESF,

ACCOMPAGNEMENT À L’ ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE

Depuis juin 2009, le service met en oeuvre des mesures d’AESF.

Cette mesure administrative est décidée par le Conseil Général, pour une durée limitée, dans le but d’apporter aide et conseil sur la gestion budgétaire. Dans ce cadre, la mesure d’AESF ne gère pas les prestations sociales.

A.S.L.

Accompagnement Social lié au Logement pour les personnes défavorisées dans le cadre du .S.L. (Fonds de Solidarité Logement).

Les bénéficiaires :

La mesure d’ASL s’adresse à des ménages rencontrant des difficultés spécifiques dans le domaine du logement.

Le cadre :

Elle participe à la mise en oeuvre du droit au logement inscrit dans la loi Besson de 1990.

Intégrée dans le Plan d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées dans le département de l’Isère (PALDI), elle est financée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

L’action :

L’accompagnement tend à susciter une dynamique du ménage visant à son autonomie. Les objectifs étant l’accès à un logement ou le maintien dans les lieux, l’appropriation du logement, l’intégration du locataire dans l’immeuble, le quartier…

Il s’appuie sur une démarche volontaire du bénéficiaire et sur un travail en partenariat.

Activité exercée exclusivement sur le Nord Isère.

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